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                      Numéro de déclaration : EXEMPT DI-007



Titre complet Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de
déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

Numérotation spéciale DI-007

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Il se conforme aux règles énoncées par la dispense ci-dessous : Fichiers de
communication non commerciale (cf texte résumé).

Résumé
La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’'information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l'’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l'’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’'appartenance syndicale, l’'état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités
prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l'’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d'’information, et mises en mesure de s’y opposer.
 
Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes :
de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces informations, de l’'existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées. Les mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).
Si sont utilisés des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l’'équipement terminal de connexion de l’'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple :cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'’utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer.

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